Document Unique EvRP
Du nouveau concernant le DUER et la prévention des risques !
La loi santé et sécurité au travail vient rénover le dispositif du document unique d’évaluation des risques (DUER) professionnels, dont l’objectif est :
de répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ;
d’assurer la traçabilité collective de ces expositions.
Dans ce document, l’employeur doit transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qu’il a effectuée.
A compter du 31 mars 2022, les résultats de l’évaluation des risques devront déboucher sur des actions de préventions différentes selon l’effectif de l’entreprise :
pour les entreprises de 50 salariés et plus, il faudra établir un programme annuel de prévention des risques et des conditions de travail, comprenant :
○ la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir ;○ l’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
○ le calendrier de mise en œuvre.
pour les entreprises de moins de 50 salariés, il faudra définir des actions de prévention des risques, dont la liste devra être consignée dans le DUER et ses mises à jour.Toujours à compter du 31 mars 2022, l’employeur devra présenter le programme annuel de prévention ou la liste des actions de prévention au CSE de l’entreprise
Vos obligations règlementaires
Art. R4121-1 et L4121-1 du code du travail, Décret 2008-1347 du 17/12/2008
La tenue du document unique d’évaluation des risques professionnels est encadrée par les articles du Code du travail, et plus particulièrement par les articles suivants :
– Article L. 4121-3 du Code du travail ;
– Article R. 4121-1 du Code du travail ;
– Article R. 4121-1-1 du Code du travail ;
– Article R. 4121-2 du Code du travail ;
– Article R. 4121-3 du Code du travail ;
– Article R. 4121-4 du Code du travail ;
– Article R. 4741-1 du Code du travail.
Il est important de souligner que le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 a été adopté afin de modifier certains des articles ci-dessus, à savoir :
La tenue du document unique d’évaluation des risques professionnels est encadrée par les articles du Code du travail, et plus particulièrement par les articles suivants :
– Article R. 4121-2 du Code du travail ;
– Article R. 4121-3 du Code du travail ;
– Article R. 4121-4 du Code du travail.
La nouvelle rédaction de ces 3 articles entrera en vigueur le 31 mars 2022.
Les risques encourus
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